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Clause d'obligation de vigilance : modèle pour le contrat de sous-traitance et le bon de commande

Dès 5 000 € HT confiés à un sous-traitant, le donneur d'ordre doit se faire remettre ses pièces sociales à la signature, puis tous les 6 mois (Code du travail, article L. 8222-1 (obligation de vigilance du donneur d'ordre), Code du travail, article D. 8222-5 (pièces à remettre par un cocontractant établi en France)). La loi impose l'obligation au donneur d'ordre, pas au sous-traitant : sans rien dans le contrat, vous pouvez demander, relancer, mais pas grand-chose de plus. Une clause d'obligation de vigilance fait de la remise des pièces une obligation du sous-traitant, avec une date, une sanction et un recours. Voici ce qu'elle doit prévoir, deux modèles à copier, et ses limites.

1. Pourquoi l'écrire dans le contrat

2. Ce que la clause doit prévoir

  1. Les pièces exactes de l'article D. 8222-5 : attestation de vigilance de moins de 6 mois, justificatif d'immatriculation, liste des salariés étrangers soumis à autorisation de travail ou attestation sur l'honneur (le détail des pièces). Pour un sous-traitant établi à l'étranger, celles de l'article D. 8222-7 (sous-traitant étranger).
  2. Le rythme : à la signature, puis tous les 6 mois jusqu'à la fin de l'exécution, avec un délai de remise avant l'échéance.
  3. Le format : le PDF tel que délivré par l'URSSAF, dont vous vérifiez le code de sécurité (comment).
  4. Le destinataire : une adresse, plutôt qu'« au donneur d'ordre ». Les pièces envoyées au conducteur de travaux qui part en congé se perdent.
  5. La sous-traitance en cascade : accord écrit préalable, mêmes pièces exigées du rang 2, transmises sur demande.
  6. La sanction : mise en demeure écrite, délai court, suspension des nouvelles commandes, résiliation sans indemnité.
  7. La garantie : le sous-traitant vous garantit des sommes mises à votre charge au titre de la solidarité financière du fait de ses manquements.

3. Modèle de clause pour un contrat de sous-traitance

À copier, puis adapter : numéro d'article, adresse, délais. Les crochets signalent ce qui est à compléter.

Article [n°] — Obligations sociales et vigilance

[n°].1 Le Sous-traitant déclare respecter ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales, et n'avoir recours qu'à des salariés régulièrement déclarés et autorisés à travailler en France.

[n°].2 En application des articles L. 8222-1 et D. 8222-5 du code du travail (D. 8222-7 s'il est établi à l'étranger), le Sous-traitant remet au Donneur d'ordre, à la signature du présent contrat puis tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution :
- une attestation de vigilance délivrée par l'URSSAF (ou la MSA) datant de moins de six mois, au format PDF tel que téléchargé depuis son espace, code de sécurité lisible ;
- un justificatif de son immatriculation (extrait Kbis, extrait du registre national des entreprises, ou document équivalent prévu par l'article D. 8222-5) ;
- la liste nominative des salariés étrangers soumis à autorisation de travail qu'il emploie, ou une attestation sur l'honneur qu'il n'en emploie aucun.

[n°].3 Le Sous-traitant transmet ces pièces par courriel à [adresse du Donneur d'ordre] au plus tard [quinze] jours avant l'expiration de la précédente attestation. Le Donneur d'ordre en vérifie l'authenticité auprès de l'organisme de recouvrement.

[n°].4 Le Sous-traitant ne confie tout ou partie des prestations à un autre sous-traitant qu'avec l'accord écrit préalable du Donneur d'ordre. Il obtient de lui les mêmes pièces, aux mêmes dates, et les transmet au Donneur d'ordre sur simple demande.

[n°].5 À défaut de remise d'une pièce dans les huit jours d'une mise en demeure adressée par écrit, le Donneur d'ordre peut suspendre toute nouvelle commande, puis résilier le contrat de plein droit, sans indemnité pour le Sous-traitant, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

[n°].6 Le Sous-traitant garantit le Donneur d'ordre de toute somme mise à sa charge au titre de la solidarité financière de l'article L. 8222-2 du code du travail du fait d'un manquement du Sous-traitant à ses obligations sociales.

4. Version courte pour un bon de commande ou des conditions d'achat

Des petites commandes répétées au même sous-traitant peuvent, ensemble, dépasser le seuil sans que personne ne signe de contrat (calculer le cumul de vos commandes). Une ligne dans vos conditions générales d'achat, ou au verso du bon de commande, couvre ce cas :

Obligations sociales — Pour toute commande dont le montant, seul ou cumulé avec les commandes passées au Fournisseur sur les douze derniers mois, atteint 5 000 € HT, le Fournisseur remet à la commande puis tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution les pièces de l'article D. 8222-5 du code du travail : attestation de vigilance URSSAF de moins de six mois (PDF avec code de sécurité), justificatif d'immatriculation, liste des salariés étrangers soumis à autorisation de travail ou attestation sur l'honneur qu'il n'en emploie pas. À défaut de remise dans les huit jours d'une mise en demeure écrite, l'Acheteur peut suspendre les commandes et résilier sans indemnité. Le Fournisseur garantit l'Acheteur de toute somme mise à sa charge au titre de l'article L. 8222-2 du code du travail du fait de ses manquements.

5. Ce que la clause ne fait pas

Ces modèles reprennent les règles générales du code du travail ; ils ne sont pas un avis juridique. Pour un contrat important ou un secteur réglementé, faites relire la clause par votre conseil.

Questions fréquentes

Une clause de vigilance dans le contrat suffit-elle à protéger le donneur d'ordre ?

Non. Ce qui protège de la solidarité financière, c'est d'avoir obtenu les pièces de l'article D. 8222-5 à la signature puis tous les six mois, et vérifié l'attestation de vigilance avec son code de sécurité. La clause organise cette remise, donne une base pour suspendre ou résilier, et ouvre un recours contre le sous-traitant ; elle ne remplace pas les pièces.

Faut-il une clause de vigilance pour une commande de moins de 5 000 € HT ?

L'obligation de vigilance ne s'applique qu'à partir de 5 000 € HT, mais plusieurs petites commandes au même sous-traitant peuvent ensemble dépasser ce montant, et la prudence est de les compter. Mettre la clause dans les conditions d'achat évite de devoir l'ajouter le jour où le cumul franchit le seuil.

La clause de garantie évite-t-elle de payer les cotisations du sous-traitant ?

Non : l'URSSAF peut toujours réclamer au donneur d'ordre défaillant les sommes dues au titre de la solidarité financière. La clause de garantie lui permet seulement de se retourner ensuite contre le sous-traitant, ce qui ne vaut que si celui-ci est encore solvable.

La clause oblige le sous-traitant, le registre tient les dates

Sous-Traitants à Jour fait vivre la clause : pour chaque sous-traitant, les pièces reçues et leurs dates, les rappels à J-30, J-7 et le jour de l'échéance des 6 mois, la relance du sous-traitant au nom du service (sur le modèle de la lettre de demande), et le dossier de preuve imprimable le jour où il faut montrer ce que vous avez obtenu. Le premier sous-traitant est gratuit ; jusqu'à 10 sous-traitants, 59 € par an.

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Sous-Traitants à Jour applique les règles générales de l'obligation de vigilance (code du travail) et tient vos pièces et vos dates ; il ne donne pas d'avis juridique sur votre situation et ne délivre aucune attestation : seule l'URSSAF délivre l'attestation de vigilance. Sous-Traitants à Jour : 1 sous-traitant gratuit, 59 €/an jusqu'à 10 sous-traitants.