Questions fréquentes
Suis-je concerné ? Je suis artisan et je sous-traite de temps en temps.
Oui dès qu'un contrat, une commande ou une série de commandes avec le même sous-traitant atteint 5 000 € HT (article R. 8222-1 du code du travail). L'obligation ne dépend ni de votre taille ni de votre secteur : elle pèse sur toute personne qui fait appel à un prestataire pour une activité professionnelle.
Que dois-je demander exactement, et à quel rythme ?
Pour un sous-traitant établi en France : l'attestation de vigilance URSSAF datant de moins de six mois, un justificatif d'immatriculation (Kbis ou équivalent), et la liste nominative des salariés étrangers soumis à autorisation de travail ou une attestation sur l'honneur qu'il n'en emploie aucun. À la signature, puis tous les six mois jusqu'à la fin du contrat.
Une attestation sur l'honneur de mon sous-traitant suffit-elle ?
Non : la Cour de cassation l'a jugé le 5 décembre 2024 (n° 22-21.152). Seule l'attestation de vigilance délivrée par l'URSSAF, vérifiée avec son code de sécurité, vous protège de la solidarité financière.
Comment vérifier une attestation ?
Sur urssaf.fr, page « Vérification d'attestation », en saisissant le code de sécurité imprimé sur le document : le site confirme qu'il a bien été délivré et à qui. Le registre vous donne le lien et consigne la date de votre vérification ; une vérification automatique par l'API de l'URSSAF viendra quand l'accès aura été accordé au service.
Le service délivre-t-il l'attestation ou garantit-il ma conformité ?
Non. Seule l'URSSAF délivre l'attestation de vigilance, gratuitement, à votre sous-traitant. Le registre tient vos pièces, vos dates et vos preuves, et vous rappelle les règles générales ; il ne donne pas d'avis juridique sur votre situation.
Que contient la relance envoyée à mon sous-traitant ?
Un e-mail au nom du service, pour votre compte : qui vous êtes, quelle attestation est attendue et pour quand, où la télécharger gratuitement (son espace urssaf.fr), à qui l'envoyer. Aucune publicité, et le sous-traitant peut demander à ne plus être relancé par le service.
Que se passe-t-il si je résilie ?
Le registre reste consultable jusqu'à la fin de la période payée ; ensuite, le suivi de votre premier sous-traitant reste gratuit, les autres passent en lecture seule trois mois puis sont retirés, après un e-mail de rappel. Vous exportez votre registre en CSV et vos dossiers de preuve à tout moment.
Qui répond au support ?
Le support est assuré au nom de Sous-Traitants à Jour, par e-mail, avec l'aide d'une intelligence artificielle, et le dit. Il explique le fonctionnement du service et les règles générales ; il ne se prononce pas sur un contrôle ou un litige en cours.
Sous-Traitants à Jour applique les règles générales de l'obligation de vigilance (code du travail) et tient vos pièces et vos dates ; il ne donne pas d'avis juridique sur votre situation et ne délivre aucune attestation : seule l'URSSAF délivre l'attestation de vigilance.