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Transport : l'obligation de vigilance sur vos affrétés et sous-traitants

Le transporteur qui confie des tournées à un confrère, le commissionnaire qui organise des transports, le chargeur qui fait appel à un transporteur régulier : chacun conclut un contrat de prestation de services. Au-delà de 5 000 € HT par opération (Code du travail, article R. 8222-1 (seuil de 5 000 € HT, vérification tous les six mois)), l'article L. 8222-1 du code du travail (Code du travail, article L. 8222-1 (obligation de vigilance du donneur d'ordre)) s'applique : pièces à la signature, puis tous les 6 mois jusqu'à la fin du contrat.

Le transport se prête mal au suivi par tableur : des affrétés nombreux, des contrats-cadres qui courent sur l'année, des commandes au voyage qui s'additionnent. Un sous-traitant de traction qui fait trois tournées par semaine pour vous franchit le seuil en quelques semaines ; la vigilance commence alors, même si aucun bon de commande n'atteint seul 5 000 € HT.

Les pièces à réunir

Les cas propres au transport

Le transporteur établi à l'étranger

Un transporteur établi dans un autre pays ne remet pas d'attestation URSSAF : il remet les pièces de l'article D. 8222-7 (Code du travail, article D. 8222-7 (pièces à remettre par un cocontractant établi à l'étranger)), notamment le document qui atteste la régularité de sa situation sociale (formulaire A1 pour un pays de l'Union européenne) et son immatriculation dans le pays d'établissement. Quand ses conducteurs sont détachés en France, par exemple pour du cabotage, le détachement se déclare par l'entreprise étrangère ; demandez-lui la preuve de la déclaration avant la première opération et conservez-la avec les autres pièces.

La chaîne d'affrètement

L'affrété qui confie à son tour le transport devient donneur d'ordre de son propre sous-traitant. Vous ne répondez pas de chaque maillon à sa place, mais rien ne vous empêche d'exiger dans le contrat-cadre l'accord préalable à toute sous-traitance et la transmission des attestations : c'est le moyen de savoir quel camion roule vraiment pour vous.

Ce qui ne remplace pas l'attestation

La licence de transport et l'inscription au registre des transporteurs disent que l'entreprise a le droit d'exercer ; elles ne disent rien de ses cotisations. Seule l'attestation de vigilance, vérifiée avec son code de sécurité, répond à l'obligation pour un transporteur établi en France ; une attestation sur l'honneur ne la remplace pas (Cour de cassation, 2e chambre civile, 5 décembre 2024, n° 22-21.152 (une attestation sur l'honneur ne remplace pas l'attestation de vigilance)).

Ce que vous risquez

Si l'affrété est verbalisé pour travail dissimulé et que vous n'avez pas obtenu ses attestations, vous êtes tenu solidairement de ses cotisations, pénalités et majorations (Code du travail, article L. 8222-2 (solidarité financière)). Les pièces se conservent au moins 3 ans après la fin du contrat (la solidarité financière en détail).

Tenir le registre sans y penser

Sous-Traitants à Jour tient vos affrétés et leurs contrats, additionne les commandes au voyage, distingue les transporteurs établis en France et à l'étranger avec les pièces de chacun, rappelle chaque échéance à J-30, J-7 et le jour même, relance l'affrété par e-mail au nom du service et produit le dossier de preuve.

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Pas encore prêt ? Calculez les dates d'attestation d'un contrat et récupérez la lettre de demande, sans compte.

Sous-Traitants à Jour applique les règles générales de l'obligation de vigilance (code du travail) et tient vos pièces et vos dates ; il ne donne pas d'avis juridique sur votre situation et ne délivre aucune attestation : seule l'URSSAF délivre l'attestation de vigilance. Sous-Traitants à Jour : 1 sous-traitant gratuit, 59 €/an jusqu'à 10 sous-traitants, 149 €/an au-delà.