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Sous-traitant auto-entrepreneur : son attestation de vigilance aussi

Un plaquiste, un électricien, un graphiste, un chauffeur ou un développeur en micro-entreprise travaille pour vous ? Une idée reçue veut que le donneur d'ordre n'ait rien à demander à un auto-entrepreneur, « puisqu'il n'a pas de salarié ». C'est faux : l'obligation de vigilance de l'article L. 8222-1 du code du travail (Code du travail, article L. 8222-1 (obligation de vigilance du donneur d'ordre)) vise tout cocontractant, quelle que soit sa forme. Le travail dissimulé qu'elle cherche à prévenir n'est pas seulement l'emploi de salariés non déclarés : c'est aussi l'activité non déclarée de l'indépendant lui-même, dont le chiffre d'affaires n'apparaît pas à l'URSSAF.

Les mêmes règles que pour une société

• Le seuil : dès que le contrat atteint 5 000 € HT, en une fois ou par commandes successives (le seuil, expliqué). Un micro-entrepreneur qui vous facture 800 € par mois franchit le seuil au septième mois : c'est souvent là que l'attestation est oubliée.
• Le rythme : à la conclusion du contrat, puis tous les 6 mois jusqu'à la fin de l'exécution (Code du travail, article R. 8222-1 (seuil de 5 000 € HT, vérification tous les six mois)). Une mission « au long cours » de deux ans demande quatre attestations au moins.
• Les pièces : l'attestation de vigilance, un justificatif d'immatriculation, et la liste des salariés étrangers ou une attestation sur l'honneur qu'il n'en emploie pas (Code du travail, article D. 8222-5 (pièces à remettre par un cocontractant établi en France) ; la liste détaillée).
• La vérification : le code de sécurité de l'attestation se contrôle sur urssaf.fr, comme pour toute entreprise (comment vérifier).

Où l'auto-entrepreneur l'obtient

Gratuitement, dans son espace en ligne sur autoentrepreneur.urssaf.fr, à la rubrique des attestations (Urssaf — Obtenir et vérifier une attestation de vigilance). L'URSSAF la délivre si ses déclarations de chiffre d'affaires sont faites et ses cotisations payées. Le document indique notamment le chiffre d'affaires déclaré et l'absence de salarié : deux informations à lire. Un indépendant qui vous facture plusieurs milliers d'euros par trimestre et dont l'attestation porte un chiffre d'affaires nul ou dérisoire mérite une question.

Pour l'immatriculation, un extrait d'inscription au registre national des entreprises, ou un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle portant son nom, son adresse et son numéro d'immatriculation conviennent : l'article D. 8222-5 admet ces documents.

Le risque propre à l'auto-entrepreneur : le salariat déguisé

L'immatriculation fait présumer que l'indépendant n'est pas votre salarié (article L. 8221-6 du code du travail). La présomption tombe si, dans les faits, il travaille pour vous dans un lien de subordination : horaires imposés, ordres et contrôle de l'exécution, pouvoir de sanction, intégration à vos équipes, client unique. Le juge requalifie alors la relation en contrat de travail, et le travail dissimulé est retenu contre vous, cette fois comme employeur, avec rappel de cotisations et sanctions pénales.

L'attestation de vigilance ne vous protège pas de ce risque-là : elle dit que l'indépendant est à jour de ses déclarations, pas qu'il est indépendant. Pour l'écarter, laissez-lui l'organisation de son travail, facturez au résultat ou à la mission, et gardez trace de ses autres clients quand vous le pouvez.

Les oublis les plus fréquents

• Ne demander l'attestation qu'au début, jamais au sixième mois.
• Accepter une attestation sur l'honneur à la place de l'attestation URSSAF : la Cour de cassation l'a écartée (Cour de cassation, 2e chambre civile, 5 décembre 2024, n° 22-21.152 (une attestation sur l'honneur ne remplace pas l'attestation de vigilance)).
• Oublier le cumul : plusieurs petites missions au même indépendant atteignent le seuil sans qu'aucun devis ne le dépasse.
• Ne pas vérifier le code de sécurité, alors qu'une attestation modifiée se fabrique en quelques minutes.

Si l'indépendant fait l'objet d'un procès-verbal de travail dissimulé et que vous ne pouvez pas produire ses attestations aux bonnes dates, vous êtes tenu solidairement de ses cotisations, à proportion de ce que vous lui avez payé (la solidarité financière). Sous-Traitants à Jour suit vos sous-traitants en micro-entreprise comme les autres : cumul des commandes sur douze mois, attestation et date de vérification, rappel avant chaque échéance, relance envoyée directement à l'indépendant.

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Sous-Traitants à Jour applique les règles générales de l'obligation de vigilance (code du travail) et tient vos pièces et vos dates ; il ne donne pas d'avis juridique sur votre situation et ne délivre aucune attestation : seule l'URSSAF délivre l'attestation de vigilance. Sous-Traitants à Jour : 1 sous-traitant gratuit, 59 €/an jusqu'à 10 sous-traitants.