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Sous-traitant étranger et salariés détachés : ce que vérifie le donneur d'ordre

Un couvreur portugais, une équipe de coffreurs roumains, un transporteur polonais, un prestataire belge pour le montage d'un salon : faire travailler une entreprise établie à l'étranger ne vous dispense pas de l'obligation de vigilance, elle l'alourdit. Deux séries de règles se superposent. Celles du travail dissimulé, d'abord : dès 5 000 € HT confiés, les pièces de l'article D. 8222-7 à la signature puis tous les 6 mois (Code du travail, article D. 8222-7 (pièces à remettre par un cocontractant établi à l'étranger)). Celles du détachement, ensuite, quand l'entreprise envoie ses salariés travailler en France : avant le premier jour, vous vérifiez qu'elle a déclaré le détachement et désigné un représentant (Code du travail, article L. 1262-4-1 (vérifications du donneur d'ordre sur le prestataire qui détache des salariés)). Les secondes s'appliquent sans seuil de montant.

1. Les pièces de la vigilance, version étrangère

Le sous-traitant établi à l'étranger n'a pas d'attestation de vigilance URSSAF à vous remettre, sauf s'il cotise en France. L'article D. 8222-7 la remplace par trois pièces :

1. Un document de régularité sociale au regard du règlement (CE) n° 883/2004 : en pratique, le formulaire A1 de chaque salarié détaché depuis un pays de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse ; ou le certificat prévu par une convention bilatérale de sécurité sociale. Si l'entreprise emploie des salariés pour lesquels les cotisations sont dues en France, c'est une attestation de fourniture des déclarations sociales, délivrée par l'organisme français de recouvrement et datant de moins de six mois.
2. Un justificatif d'immatriculation dans son pays : extrait du registre des entreprises, ou devis, document publicitaire ou correspondance portant le nom, l'adresse et la nature de l'inscription ; pour une entreprise qui n'a pas à s'immatriculer, un document portant son numéro de TVA intracommunautaire.
3. La liste nominative des salariés étrangers soumis à autorisation de travail, ou l'attestation sur l'honneur qu'elle n'en emploie aucun (Code du travail, article L. 8254-1 (liste des salariés étrangers soumis à autorisation de travail)). Un salarié ressortissant de l'Union européenne n'y figure pas ; un salarié d'un pays tiers détaché par une entreprise européenne, si.

Les documents rédigés en langue étrangère sont accompagnés d'une traduction en français. Le rythme ne change pas : à la conclusion du contrat, puis tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution. Un A1 a une date de fin : si le détachement se prolonge, il en faut un nouveau, et c'est la pièce qui manque le plus souvent au dossier. La sanction, elle aussi, est la même qu'en France : la solidarité financière sur les cotisations, majorations et pénalités du sous-traitant verbalisé (Code du travail, article L. 8222-2 (solidarité financière)).

2. Les vérifications du détachement, avant le premier jour

Quand le sous-traitant fait venir ses propres salariés en France pour exécuter votre commande, il détache ces salariés : c'est lui, l'employeur, qui doit les déclarer. Mais le code du travail vous charge de vérifier qu'il l'a fait, avant le début de chaque détachement :

• La déclaration préalable de détachement, faite par l'employeur sur le téléservice SIPSI du ministère du Travail. Vous vous faites remettre une copie de l'accusé de réception : l'obtenir vaut accomplissement de votre vérification (Code du travail, article R. 1263-12 (accusé de réception de la déclaration de détachement, déclaration subsidiaire sous 48 heures)).
• La désignation d'un représentant en France, interlocuteur de l'inspection du travail pendant toute la durée du détachement, qui figure dans la déclaration.
• À défaut d'accusé de réception, c'est à vous de faire une déclaration subsidiaire sur SIPSI, dans les 48 heures qui suivent le début du détachement, auprès de l'inspection du travail du lieu où commence la prestation.

Ces vérifications ne dépendent pas d'un montant : un seul salarié détaché pour deux jours de chantier suffit. Si vous êtes vous-même sous-traitant et que vous sous-traitez à votre tour à une entreprise étrangère, vous êtes son donneur d'ordre et les mêmes vérifications vous reviennent. Seul le particulier qui fait faire des travaux pour son usage personnel en est dispensé.

3. Ce que coûte un oubli

Le manquement du donneur d'ordre à ces vérifications est puni d'une amende administrative prononcée par la DREETS, calculée par salarié détaché : jusqu'à 4 000 € par salarié, le double en cas de réitération, dans la limite d'un plafond global de 500 000 € (Code du travail, article L. 1264-3 (amende administrative par salarié détaché)). Une équipe de huit coffreurs non déclarée, c'est jusqu'à 32 000 €, avant même la question des cotisations. L'inspection peut aussi suspendre la prestation.

Et si un agent de contrôle vous signale par écrit que votre sous-traitant étranger ne respecte pas les règles du travail en France (salaire minimum, durée du travail, hébergement), vous devez lui enjoindre de régulariser sans délai : à défaut, vous pouvez être tenu avec lui des salaires et indemnités impayés.

4. Dans le bâtiment, la carte BTP en plus

Sur un chantier du bâtiment ou des travaux publics, chaque salarié détaché doit être titulaire de la carte d'identification professionnelle du BTP, demandée par son employeur sur cartebtp.fr après la déclaration de détachement. Vous pouvez demander à voir la carte des salariés présents et vérifier son authenticité. Pour le reste du dossier du chantier, voir les documents à demander à un sous-traitant.

La liste, en un tableau

Questions fréquentes

Un sous-traitant établi à l'étranger doit-il fournir une attestation de vigilance URSSAF ?

Non, sauf s'il emploie des salariés pour lesquels il cotise en France : il remet alors une attestation de l'organisme français de recouvrement. Sinon, il remet un document de régularité sociale de son pays, en pratique le formulaire A1 de chaque salarié détaché depuis l'Union européenne, l'EEE ou la Suisse.

Qui doit faire la déclaration de détachement sur SIPSI ?

L'employeur établi à l'étranger, avant le début du détachement. Le donneur d'ordre se fait remettre une copie de l'accusé de réception ; s'il ne l'a pas, il fait lui-même une déclaration subsidiaire dans les 48 heures qui suivent le début du détachement.

Les vérifications du détachement dépendent-elles du seuil de 5 000 € HT ?

Non. Le seuil de 5 000 € HT déclenche les pièces de la vigilance (régularité sociale, immatriculation, salariés étrangers). Les vérifications du détachement (déclaration, représentant) valent dès le premier salarié détaché, quel que soit le montant du contrat.

Tenir ce dossier sans y penser

Sous-Traitants à Jour connaît la différence : un sous-traitant déclaré « établi à l'étranger » reçoit la liste de l'article D. 8222-7 (document de régularité sociale, immatriculation dans son pays, liste des salariés étrangers) au lieu de celle de l'article D. 8222-5, avec les mêmes échéances de six mois, les rappels à J-30, J-7 et le jour même, la relance du sous-traitant au nom du service et le dossier de preuve imprimable. Les accusés de réception SIPSI et les traductions se rangent dans le même dossier. Le premier sous-traitant est gratuit ; jusqu'à 10 sous-traitants, 59 € par an.

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Sous-Traitants à Jour applique les règles générales de l'obligation de vigilance (code du travail) et tient vos pièces et vos dates ; il ne donne pas d'avis juridique sur votre situation et ne délivre aucune attestation : seule l'URSSAF délivre l'attestation de vigilance. Sous-Traitants à Jour : 1 sous-traitant gratuit, 59 €/an jusqu'à 10 sous-traitants.