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Fausse attestation de vigilance : les signes qui doivent alerter le donneur d'ordre

Une attestation de vigilance se retouche en quelques minutes : une date changée, le nom d'une autre société, un PDF ancien réimprimé. C'est pour cela que le code du travail ne demande pas seulement au donneur d'ordre de la recevoir, mais de s'assurer de son authenticité auprès de l'organisme de recouvrement (Code du travail, article D. 8222-5 (pièces à remettre par un cocontractant établi en France), Code de la sécurité sociale, article L. 243-15 (attestation de vigilance)). Une fausse attestation acceptée sans vérification ne vous protège de rien. Voici les signes qui doivent vous alerter, la vérification qui fait foi, et quoi faire devant un document douteux.

1. Le seul test qui tranche : le code de sécurité

Chaque attestation délivrée par l'URSSAF porte un code de sécurité. Saisi sur le service de vérification (Urssaf — Vérification d'attestations fournies par l'Urssaf (code de sécurité)), il affiche l'attestation telle que l'URSSAF l'a délivrée : comparez l'entreprise et la date avec le document que vous tenez. Un code refusé, ou un résultat qui ne correspond pas, suffit à ne pas accepter la pièce. Tout le reste de ce guide aide à repérer un document douteux ; seul ce test dit s'il est authentique (la vérification pas à pas).

2. Huit signes qui doivent vous alerter

Le code de sécurité manque, est illisible, masqué ou recadré sur la copie reçue.
La raison sociale, le SIREN ou l'adresse ne sont pas ceux du devis, de la facture ou du justificatif d'immatriculation. Recoupez le SIREN sur l'annuaire public des entreprises (annuaire-entreprises.data.gouv.fr) : une entreprise radiée ou créée la semaine dernière mérite une question.
Les dates ne tiennent pas : date de délivrance dans le futur, d'une autre police ou mal alignée, attestation présentée comme valable alors qu'elle a plus de 6 mois, ou toujours la même date d'un semestre à l'autre.
Les effectifs ne collent pas au chantier : l'attestation indique le nombre de salariés et la masse salariale déclarés. « Aucun salarié » pour une équipe de huit personnes sur place, c'est une question à poser avant de signer.
Le format reçu : une photo, une capture d'écran, un document Word ou un scan de mauvaise qualité au lieu du PDF téléchargé dans l'espace URSSAF. Ce n'est pas une preuve de faux, c'est une raison de demander le PDF.
L'organisme : une attestation « URSSAF » pour une activité agricole relevant de la MSA, ou une mise en page qui ne ressemble pas aux attestations que vous recevez d'habitude.
Une autre pièce à la place : attestation de régularité fiscale, extrait Kbis, attestation d'assurance ou attestation sur l'honneur présentés « en attendant ». Aucune ne remplace l'attestation de vigilance (Cour de cassation, 2e chambre civile, 5 décembre 2024, n° 22-21.152 (une attestation sur l'honneur ne remplace pas l'attestation de vigilance)).
La pression : « le chantier ne peut pas attendre », « je vous l'envoie demain », un document transmis par un tiers plutôt que par l'entreprise elle-même.

Pour lire les dates, le SIRET et le code d'une attestation reçue sans rien saisir à la main, utilisez notre outil gratuit de contrôle : il ne conserve rien, et il vous renvoie au service de l'URSSAF pour le test du code.

3. Ce que la vérification vous apporte, et ce qu'elle ne fait pas

Si le sous-traitant est verbalisé pour travail dissimulé, le donneur d'ordre qui n'a pas rempli son obligation de vigilance paie solidairement ses cotisations, pénalités et majorations (Code du travail, article L. 8222-2 (solidarité financière)). Celui qui s'est fait remettre une attestation, l'a vérifiée avec son code à la signature puis tous les 6 mois, et peut le montrer, a fait ce que le texte lui demande. Ce qui compte en cas de contrôle, c'est la trace : la pièce, la date de délivrance, la date de votre vérification.

La vérification ne vous protège pas d'une incohérence que vous aviez sous les yeux : un SIREN qui n'est pas celui de votre cocontractant, une attestation au nom d'une autre société, un effectif manifestement faux. Le code prouve que l'URSSAF a délivré ce document ; il ne prouve pas qu'il concerne l'entreprise qui travaille pour vous.

4. Devant une attestation douteuse ou fausse

Ne signez pas, ou ne passez pas la commande suivante, sur la foi de ce document.
Demandez une attestation téléchargée le jour même dans l'espace URSSAF du sous-traitant, en PDF, envoyée par l'entreprise elle-même (modèle de lettre de demande).
Vérifiez-la avec son code et notez la date de la vérification.
Consignez tout : la pièce refusée, votre demande, sa date, la réponse. En cas de contrôle, l'historique de vos demandes compte (quand le sous-traitant ne fournit pas l'attestation).
Si le faux est avéré, ne poursuivez pas sans pièce authentique : la fabrication et l'usage d'un faux document sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende (Code pénal, article 441-1 (faux et usage de faux : trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende)). Vous pouvez le signaler à l'URSSAF et porter plainte ; les suites du contrat (suspension, résiliation) dépendent de ses clauses, que votre conseil vous aidera à lire.

Questions fréquentes

Comment savoir si une attestation de vigilance est fausse ?

En saisissant son code de sécurité sur le service de vérification de l'URSSAF et en comparant ce que le site affiche (entreprise, date de délivrance) avec le document reçu. Une différence, ou un code refusé, suffit à ne pas accepter la pièce en l'état. La lecture du document (SIREN, dates, effectifs) complète la vérification sans la remplacer.

Suis-je responsable si mon sous-traitant m'a remis une fausse attestation ?

Le donneur d'ordre doit s'assurer de l'authenticité de l'attestation auprès de l'URSSAF. S'il l'a vérifiée avec le code de sécurité aux bonnes dates et peut le montrer, il a fait ce que le texte lui demande. S'il ne l'a pas vérifiée, ou s'il est passé à côté d'une incohérence visible, il s'expose à la solidarité financière sur les cotisations du sous-traitant.

Que faire si le code de sécurité de l'attestation ne fonctionne pas ?

Vérifier d'abord la saisie, l'organisme (une attestation de la MSA se vérifie auprès de la MSA) et la date de délivrance. Si le code ne passe toujours pas, demander au sous-traitant une attestation téléchargée le jour même dans son espace, la vérifier, et consigner la demande et la réponse. Sans attestation vérifiée, la pièce manque.

Ne plus laisser passer une attestation non vérifiée

Sous-Traitants à Jour lit dans chaque attestation déposée sa date de délivrance, sa fin de validité, le SIRET et le code de sécurité, signale un SIRET qui n'est pas celui du sous-traitant enregistré, vous donne le lien de vérification de l'URSSAF et consigne la date de votre vérification dans le dossier de preuve. Une attestation non vérifiée reste marquée comme telle. Les rappels partent à J-30, J-7 et le jour de l'échéance des 6 mois, et le sous-traitant est relancé au nom du service. Le premier sous-traitant est gratuit ; jusqu'à 10 sous-traitants, 59 € par an.

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Sous-Traitants à Jour applique les règles générales de l'obligation de vigilance (code du travail) et tient vos pièces et vos dates ; il ne donne pas d'avis juridique sur votre situation et ne délivre aucune attestation : seule l'URSSAF délivre l'attestation de vigilance. Sous-Traitants à Jour : 1 sous-traitant gratuit, 59 €/an jusqu'à 10 sous-traitants.