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Nettoyage : l'obligation de vigilance sur votre prestataire de propreté

Un syndic qui confie l'entretien des parties communes, un hôtel son linge, un commerce ou un cabinet ses bureaux, une entreprise de propreté qui fait appel à une autre pour un site : tous concluent un contrat de prestation de services. Dès qu'il atteint 5 000 € HT, l'article L. 8222-1 du code du travail (Code du travail, article L. 8222-1 (obligation de vigilance du donneur d'ordre)) impose de demander au prestataire ses pièces à la signature, puis tous les 6 mois jusqu'à la fin du contrat (Code du travail, article R. 8222-1 (seuil de 5 000 € HT, vérification tous les six mois)).

Le nettoyage cumule deux traits qui rendent l'obligation facile à oublier : des montants mensuels modestes et des contrats qui durent des années. Or le seuil s'apprécie sur l'opération, pas sur la facture : un contrat d'entretien à 650 € HT par mois sur un an représente 7 800 € HT, soumis dès la signature. Et un contrat reconduit tacitement chaque année est un contrat dont l'exécution continue : la vigilance aussi, tous les six mois, sans fin.

Les pièces à réunir

Les situations à surveiller dans la propreté

Le contrat qui franchit le seuil en cours de route

Une prestation ponctuelle (remise en état après travaux, vitrerie) ajoutée à l'entretien courant, un avenant pour un nouvel étage, un passage de trois à cinq jours par semaine : le contrat qui était sous le seuil le dépasse, et l'obligation naît à ce moment-là. Le registre additionne les contrats d'un même prestataire sur douze mois et vous signale le franchissement, par prudence (comment le seuil s'apprécie).

La société de propreté qui sous-traite

Une entreprise de propreté qui confie un site à une autre, ou qui fait intervenir des micro-entrepreneurs, est elle-même donneur d'ordre : elle doit tenir les mêmes pièces pour chacun. Le micro-entrepreneur délivre lui aussi une attestation de vigilance, téléchargeable depuis son espace URSSAF ; l'attestation sur l'honneur ne suffit pas (Cour de cassation, 2e chambre civile, 5 décembre 2024, n° 22-21.152 (une attestation sur l'honneur ne remplace pas l'attestation de vigilance)).

Des équipes dans vos locaux

Le prestataire travaille chez vous, souvent tôt le matin ou le soir. En cas de contrôle sur votre site, c'est vers vous que l'inspection se tourne pour savoir qui l'emploie et depuis quand. La liste des salariés étrangers soumis à autorisation de travail (Code du travail, article L. 8254-1 (liste des salariés étrangers soumis à autorisation de travail)) fait partie des pièces à demander, tous les six mois elle aussi.

Ce que vous risquez

Si le prestataire est verbalisé pour travail dissimulé et que vous ne pouvez pas présenter les attestations vérifiées, vous êtes tenu solidairement de ses cotisations et pénalités (Code du travail, article L. 8222-2 (solidarité financière)). Pour un contrat d'entretien de plusieurs années, le rappel peut dépasser de loin le prix du contrat lui-même. Les pièces se conservent au moins 3 ans après la fin du contrat.

Tenir le registre sans y penser

Sous-Traitants à Jour suit votre prestataire et ses contrats, vous rappelle l'attestation à renouveler à J-30, J-7 et le jour même, relance le prestataire par e-mail au nom du service et garde le dossier de preuve prêt pour un contrôle. Un seul prestataire de propreté ? Le registre est gratuit pour un sous-traitant.

Ouvrir mon registre (gratuit) Voir un exemple de registre

Pas encore prêt ? Calculez les dates d'attestation d'un contrat et récupérez la lettre de demande, sans compte.

Sous-Traitants à Jour applique les règles générales de l'obligation de vigilance (code du travail) et tient vos pièces et vos dates ; il ne donne pas d'avis juridique sur votre situation et ne délivre aucune attestation : seule l'URSSAF délivre l'attestation de vigilance. Sous-Traitants à Jour : 1 sous-traitant gratuit, 59 €/an jusqu'à 10 sous-traitants, 149 €/an au-delà.