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Marché public : l'attestation de vigilance du titulaire et de ses sous-traitants
Une mairie qui fait refaire la toiture de l'école, un département qui confie le nettoyage d'un collège, une intercommunalité qui commande un marché de voirie : l'acheteur public est un donneur d'ordre comme un autre, et il en a les obligations. L'entreprise qui remporte le marché, elle, les a deux fois : envers l'acheteur, qui lui réclame ses propres pièces, et envers ses sous-traitants, dont elle est à son tour le donneur d'ordre. Voici qui demande quoi, et quand.
1. À l'attribution : les pièces de l'attributaire pressenti
Avant de signer, l'acheteur demande au candidat qu'il envisage de retenir les pièces qui prouvent qu'il est en règle : les certificats fiscaux et sociaux, et, le cas échéant, les pièces des articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 du code du travail, c'est-à-dire l'attestation de vigilance URSSAF de moins de six mois, le justificatif d'immatriculation et la liste des salariés étrangers soumis à autorisation de travail (Code de la commande publique, articles R. 2143-6 et suivants (pièces à produire par l'attributaire, dont celles des articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 du code du travail)). Le délai est fixé par l'acheteur, souvent quelques jours. Le candidat qui ne les produit pas à temps voit son offre rejetée, et l'acheteur passe au candidat classé suivant : un marché gagné peut se perdre sur une attestation expirée.
2. Pendant l'exécution : tous les six mois
Une fois le marché signé, la règle du code du travail prend le relais : dès 5 000 € HT, montant atteint seul ou par cumul des bons de commande, l'acheteur se fait remettre les pièces à la signature puis tous les 6 mois jusqu'à la fin de l'exécution (Code du travail, article L. 8222-1 (obligation de vigilance du donneur d'ordre), Code du travail, article R. 8222-1 (seuil de 5 000 € HT, vérification tous les six mois)). Pour un marché de deux ans, cela fait quatre attestations au moins. Beaucoup d'acheteurs les collectent par une plateforme de dépôt de pièces ; d'autres les réclament par courriel au service marchés. Dans les deux cas, c'est au titulaire de les fournir à l'échéance, sans attendre la relance.
Le code du travail donne aux personnes publiques un levier propre : informées par un agent de contrôle qu'un titulaire ou un sous-traitant est en situation de travail dissimulé, elles l'enjoignent de régulariser ; faute de régularisation dans le délai, le titulaire s'expose aux pénalités prévues au contrat ou à sa résiliation sans indemnité, à ses frais et risques (Code du travail, article L. 8222-6 (contrats publics : injonction de régulariser, pénalités, résiliation)). Et le titulaire défaillant engage aussi la solidarité financière de l'acheteur qui n'a pas tenu ses pièces.
3. Le titulaire, donneur d'ordre de ses sous-traitants
Le titulaire qui sous-traite une partie du marché présente chaque sous-traitant à l'acheteur, qui l'accepte et agrée ses conditions de paiement, le plus souvent par une déclaration de sous-traitance (formulaire DC4 ou acte spécial). À ce stade, l'acheteur peut demander les pièces qui justifient de la situation du sous-traitant. Mais la vigilance continue ensuite entre le titulaire et son sous-traitant :
- À la signature du sous-traité, dès 5 000 € HT : l'attestation de vigilance du sous-traitant, vérifiée avec son code de sécurité sur urssaf.fr (vérifier en deux minutes), son justificatif d'immatriculation et sa liste des salariés étrangers.
- Puis tous les six mois, jusqu'à la fin de son intervention, quel que soit le calendrier du marché principal.
- Pour chaque sous-traitant direct. Celui de second rang, que votre sous-traitant fait accepter à son tour, relève de la vigilance de votre sous-traitant, son donneur d'ordre : demandez-lui d'en tenir les pièces et de pouvoir les montrer, car l'acheteur s'adressera d'abord à vous.
Un sous-traitant établi à l'étranger remet les pièces de l'article D. 8222-7, et ses salariés détachés appellent d'autres vérifications, sans seuil (sous-traitant étranger et salariés détachés).
Le calendrier d'un marché de deux ans
| Échéance | Titulaire → acheteur | Sous-traitant → titulaire |
|---|---|---|
| Attribution | pièces de l'attributaire pressenti, dans le délai fixé | — |
| Déclaration du sous-traitant | DC4 ou acte spécial, pièces du sous-traitant si l'acheteur les demande | pièces à la signature du sous-traité |
| + 6 mois | attestation de vigilance, immatriculation, liste des salariés étrangers | mêmes pièces, à six mois de sa propre signature |
| + 12 mois | idem | idem |
| + 18 mois | idem | idem |
| Fin d'exécution | conservation des pièces | conservation des pièces |
Deux calendriers décalés, un par contrat : c'est là que le tableur décroche, dès le troisième sous-traitant.
Questions fréquentes
L'attestation de vigilance est-elle exigée pour un marché public de moins de 5 000 € HT ?
Au stade de l'attribution, l'acheteur peut la demander quel que soit le montant : c'est le règlement de la consultation qui fixe les pièces. Pendant l'exécution, la vérification tous les six mois prévue par le code du travail s'applique dès 5 000 € HT, montant atteint seul ou par cumul des commandes.
Le titulaire doit-il transmettre à l'acheteur les attestations de ses sous-traitants ?
À la déclaration du sous-traitant, l'acheteur peut demander les pièces qui justifient de sa situation, et beaucoup le font. Ensuite, c'est le titulaire, donneur d'ordre de son sous-traitant, qui doit les obtenir à la signature du sous-traité puis tous les six mois, et pouvoir les produire.
Que se passe-t-il si l'attributaire ne fournit pas ses attestations à temps ?
S'il ne les produit pas dans le délai fixé par l'acheteur, son offre est rejetée et l'acheteur se tourne vers le candidat suivant du classement. En cours d'exécution, une attestation manquante expose le titulaire à l'injonction, aux pénalités puis à la résiliation prévues par le contrat.
Tenir les deux calendriers sans y penser
Sous-Traitants à Jour tient un registre par donneur d'ordre : vos sous-traitants, chacun avec son contrat et ses échéances de six mois, les rappels à J-30, J-7 et le jour même, la relance du sous-traitant au nom du service et le dossier de preuve imprimable, prêt à joindre à la demande d'un acheteur. Côté acheteur, une petite commune peut y suivre ses titulaires de la même façon. Le premier sous-traitant est gratuit ; jusqu'à 10 sous-traitants, 59 € par an. Les règles du marché lui-même (pièces demandées, délais, plateforme) restent celles de son règlement de consultation et de son cahier des clauses.
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Sous-Traitants à Jour applique les règles générales de l'obligation de vigilance (code du travail) et tient vos pièces et vos dates ; il ne donne pas d'avis juridique sur votre situation et ne délivre aucune attestation : seule l'URSSAF délivre l'attestation de vigilance. Sous-Traitants à Jour : 1 sous-traitant gratuit, 59 €/an jusqu'à 10 sous-traitants.