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Bâtiment : l'obligation de vigilance sur vos sous-traitants de chantier
Dans le bâtiment, la sous-traitance est la règle : l'entreprise générale confie les lots, le plombier fait venir un électricien, le maçon un carreleur. Chaque fois qu'un lot atteint 5 000 € HT, l'entreprise qui le confie devient donneur d'ordre au sens de l'article L. 8222-1 du code du travail (Code du travail, article L. 8222-1 (obligation de vigilance du donneur d'ordre)) : elle doit obtenir les pièces de son sous-traitant à la signature, puis tous les 6 mois jusqu'à la fin du chantier. Le seuil s'apprécie par opération, hors taxes (Code du travail, article R. 8222-1 (seuil de 5 000 € HT, vérification tous les six mois)) : un lot de plâtrerie à 7 200 € HT facturé en trois situations y est soumis dès la signature, et trois bons de commande de 1 800 € HT sur le même ouvrage forment une opération de 5 400 € HT.
Le risque est concret. Si l'URSSAF constate du travail dissimulé chez le sous-traitant et que vous ne pouvez pas montrer les attestations, vérifiées et à jour, vous êtes tenu solidairement de ses cotisations, pénalités et majorations (Code du travail, article L. 8222-2 (solidarité financière)), et des aides publiques peuvent être remises en cause. Le secteur est l'un des plus contrôlés ; une entreprise de dix personnes qui tient ses sous-traitants dans un tableur et un dossier d'e-mails a peu de chances de tout retrouver le jour du contrôle.
Les pièces à réunir pour chaque sous-traitant
- L'attestation de vigilance URSSAF de moins de six mois, à la signature puis tous les 6 mois jusqu'à la fin du contrat, vérifiée avec son code de sécurité sur urssaf.fr (Urssaf — Vérification d'attestations fournies par l'Urssaf (code de sécurité)). Une attestation sur l'honneur ne la remplace pas (Cour de cassation, 2e chambre civile, 5 décembre 2024, n° 22-21.152 (une attestation sur l'honneur ne remplace pas l'attestation de vigilance)).
- Un justificatif d'immatriculation : extrait Kbis, extrait du registre national des entreprises, ou devis et courrier portant le numéro d'immatriculation (Code du travail, article D. 8222-5 (pièces à remettre par un cocontractant établi en France)).
- La liste des salariés étrangers soumis à autorisation de travail, ou l'attestation sur l'honneur qu'il n'en emploie aucun (Code du travail, article L. 8254-1 (liste des salariés étrangers soumis à autorisation de travail)).
- Pour un sous-traitant établi hors de France, les pièces de l'article D. 8222-7 (Code du travail, article D. 8222-7 (pièces à remettre par un cocontractant établi à l'étranger)) : document de régularité sociale (formulaire A1 dans l'Union européenne) et justificatif d'immatriculation du pays d'établissement.
Ce qui est propre au chantier
L'acceptation par le maître d'ouvrage
La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance oblige l'entrepreneur principal à faire accepter chaque sous-traitant et agréer ses conditions de paiement par le maître d'ouvrage. C'est une obligation distincte de la vigilance : l'acceptation n'exonère pas des attestations semestrielles, et les attestations ne remplacent pas l'acceptation. La loi du 25 juin 2026 soumet à son tour le maître d'ouvrage à une vigilance sur les sous-traitants qu'il accepte, dès la parution de son décret et au plus tard fin 2026 (ce qui change) : attendez-vous à ce qu'il vous demande les mêmes pièces, aux mêmes dates.
La sous-traitance en cascade
Votre sous-traitant qui sous-traite à son tour devient donneur d'ordre de son propre sous-traitant, avec les mêmes obligations. Rien ne vous interdit de demander, dans votre contrat, qu'il vous transmette les attestations de ses sous-traitants : c'est la seule façon de savoir qui travaille vraiment sur votre chantier. Le registre accepte un sous-traitant de rang 2 comme n'importe quel autre.
La carte BTP
Chaque salarié présent sur un chantier, détaché compris, doit porter sa carte d'identification professionnelle du BTP (articles L. 8291-1 et suivants du code du travail). Elle ne remplace aucune pièce de vigilance, mais un sous-traitant dont les compagnons n'ont pas de carte mérite une question avant la prochaine situation.
Un calendrier qui suit le chantier
- À la signature du contrat de sous-traitance ou du premier bon de commande qui franchit le seuil : les trois pièces, et la vérification du code de sécurité.
- Puis tous les 6 mois, tant que le lot n'est pas réceptionné : une attestation fraîche, vérifiée à son tour.
- Après la fin du chantier : conservation des pièces au moins 3 ans (le calendrier détaillé).
Tenir le registre sans y penser
Sous-Traitants à Jour enregistre vos sous-traitants et leurs lots, additionne les commandes du même sous-traitant, vous rappelle chaque échéance à J-30, J-7 et le jour même, relance le sous-traitant par e-mail au nom du service et produit un dossier de preuve par sous-traitant, à remettre au contrôleur ou au maître d'ouvrage.
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Pas encore prêt ? Calculez les dates d'attestation d'un contrat et récupérez la lettre de demande, sans compte.
Sous-Traitants à Jour applique les règles générales de l'obligation de vigilance (code du travail) et tient vos pièces et vos dates ; il ne donne pas d'avis juridique sur votre situation et ne délivre aucune attestation : seule l'URSSAF délivre l'attestation de vigilance. Sous-Traitants à Jour : 1 sous-traitant gratuit, 59 €/an jusqu'à 10 sous-traitants, 149 €/an au-delà.