Accueil › Guides › Votre sous-traitant ne fournit pas son attestation de vigilance : que faire

Votre sous-traitant ne fournit pas son attestation de vigilance : que faire

Vous l'avez demandée, il a dit « je vous l'envoie », et rien n'est venu. Ou il vous a envoyé un Kbis, une attestation d'assurance, une attestation sur l'honneur. Pendant ce temps le chantier avance, et chaque jour sans attestation est un jour où vous répondez de ses cotisations s'il est verbalisé pour travail dissimulé (Code du travail, article L. 8222-2 (solidarité financière)). Voici quoi faire, dans l'ordre, et ce qui ne vous protège pas.

1. Demander par écrit, avec une date

Un courriel ou une lettre qui cite l'obligation (articles L. 8222-1 et D. 8222-5 du code du travail), liste les pièces attendues et fixe une date : c'est la base, et c'est ce qui permet de prouver plus tard que vous avez agi. Le modèle de lettre de demande est prêt à copier, avec le calendrier des attestations de votre contrat.

2. Relancer, et lever les malentendus

• « Je ne sais pas où la trouver » : dans son espace sur urssaf.fr (ou autoentrepreneur.urssaf.fr, ou MSA pour une entreprise agricole), rubrique des attestations ; elle se télécharge immédiatement et gratuitement (Urssaf — Obtenir et vérifier une attestation de vigilance).
• « Je vous ai envoyé mon Kbis » : le Kbis est le justificatif d'immatriculation, une autre pièce ; il ne dit rien des cotisations.
• « Elle date de huit mois, mais rien n'a changé » : l'attestation doit dater de moins de six mois au moment où vous la recevez.
• « L'URSSAF ne veut pas me la donner » : c'est que l'entreprise n'est pas à jour de ses déclarations ou de ses cotisations. Avec un plan d'apurement accordé et respecté, elle l'obtient ; sans, le refus est une information sur sa situation.

3. Ne pas démarrer, ou suspendre ce qui peut l'être

La loi ne vous oblige pas à rompre, mais seule la remise des pièces vous protège. Tant qu'elles manquent, ne signez pas, ne lancez pas de nouvelle commande et ne confiez pas de nouveau lot. Si le contrat est en cours, sa clause sur les obligations sociales (elle existe dans la plupart des contrats de sous-traitance et des conditions d'achat) permet souvent une mise en demeure puis une résiliation pour manquement. Sans clause, faites-en ajouter une à la prochaine commande : remise des pièces de l'article D. 8222-5 à la signature et tous les six mois, résiliation sans indemnité à défaut.

4. Dans un marché public

Les personnes publiques ont une règle propre (article L. 8222-6 du code du travail) : informées par un agent de contrôle qu'un titulaire ou un sous-traitant ne respecte pas ses obligations, elles l'enjoignent de régulariser, et le titulaire qui ne le fait pas dans le délai s'expose aux pénalités du contrat ou à sa rupture sans indemnité, à ses frais et risques. Une entreprise générale titulaire d'un marché public a donc intérêt à tenir à jour les pièces de ses propres sous-traitants : c'est elle qui recevra l'injonction (l'attestation de vigilance en marché public).

Ce qui ne vous protège pas

• Une attestation sur l'honneur du dirigeant à la place de l'attestation URSSAF : la Cour de cassation l'a écartée le 5 décembre 2024 (Cour de cassation, 2e chambre civile, 5 décembre 2024, n° 22-21.152 (une attestation sur l'honneur ne remplace pas l'attestation de vigilance)).
• Vos relances restées sans réponse : elles montrent votre bonne foi, mais la jurisprudence n'exonère le donneur d'ordre que s'il a obtenu les documents ; la demande seule ne suffit pas.
• Une attestation reçue sans vérification du code de sécurité, quand le document se révèle faux (vérifier en deux minutes).
• Le paiement direct du sous-traitant par le maître d'ouvrage : il règle la question de son paiement, pas celle de sa situation sociale.

Garder la trace de chaque étape

Datez chaque demande, chaque relance, chaque pièce reçue et chaque vérification. En cas de contrôle, c'est ce dossier, sous-traitant par sous-traitant et période par période, qui montre ce que vous avez fait. Sous-Traitants à Jour le tient pour vous : statut « manquante » ou « expirée » dès qu'une pièce fait défaut, relances envoyées au sous-traitant au nom du service avant chaque échéance (formules payantes), dossier de preuve imprimable avec les dates.

Ouvrir mon registre (gratuit) Voir un exemple de registre

Sous-Traitants à Jour applique les règles générales de l'obligation de vigilance (code du travail) et tient vos pièces et vos dates ; il ne donne pas d'avis juridique sur votre situation et ne délivre aucune attestation : seule l'URSSAF délivre l'attestation de vigilance. Sous-Traitants à Jour : 1 sous-traitant gratuit, 59 €/an jusqu'à 10 sous-traitants.